mardi 18 octobre 2016

Les principales formes juridiques et leurs caractéristiques

E.I (Entreprise Individuelle)
  • Pas de capital minimum
  • Pas d'associé
  • Responsabilité : pas de séparation entre les patrimoines professionnel et personnel
  • Régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ; pour les auto-entreprises : option versement libératoire possible
  • Régime social : travailleur non salarié

S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée)
  • Capital minimum librement fixé
  • 2 associés au moins
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Régime fiscal : soumis à l'impôt sur les sociétés  
  • Régime social : gérant majoritaire (>50 %) : travailleur non salarié ; gérant minoritaire (<50 %) : travailleur salarié

E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • Capital minimum librement fixé
  • 1 associé au moins
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés possible
  • Régime social : travailleur non salarié

E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
  • Pas de capital minimum
  • Pas d'associé  
  • Responsabilité : pas de séparation entre les patrimoines professionnel et personnel
  • Régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés possible
  • gime social : travailleur non salarié    

S.A.S. / S.A.S.U :
  • Capital minimum librement fixé
  • 1 associé au moins
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés possible
  • Régime social : travailleur salarié