Conditions générales

ARTICLE 1 - DESCRIPTION

Les présentes conditions générales se composent de 14 articles et ne peuvent en aucun cas être modifiées par des barres ou rajouts manuscrits.

 

ARTICLE 2 - OBJET

La microentreprise C-Lyne Secret'R est représentée par Céline PELLETIER, domiciliée 20 rue Jean-René Schwartz - 54220 MALZEVILLE.

N° SIRET : 822 972 675 00018

Siège social : 20 rue Jean-René Schwartz - 54220 MALZEVILLE

 

ARTICLE 3 - DEROULEMENT

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit, et sans engagement. Ce devis vous parviendra par courrier ou par mail. 

La commande sera validée dès réception du devis daté, signé, accepté (mention "bon pour accord" manuscrite) et d'un acompte de 30 % par virement.

Un mail de confirmation vous sera envoyé une fois l'acompte encaissé.

La commande est réalisée selon les consignes. Elle sera ensuite expédiée au client, accompagnée de la facture du solde, qui devra être payée selon les conditions prévues.

 

ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON

C-Lyne Secret'R s'engage à respecter les délais prédéfinis sur le devis. Cependant, ces délais sont indicatifs : un éventuel dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.

Tout retard causé par des modifications demandées par le client après la validation du devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION ET D'ANNULATION

Le client dispose de 7 jours ouvrés suivant la date de la signature du devis pour changer d'avis. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive et débutera à la date prévue (cette date est susceptible de changer si le début prévu de la prestation devait avoir lieu à la fin du délai des 7 jours). 

Aucune annulation ne sera acceptée après réception du mail de confirmation. En cas d'annulation avant validation, l'acompte sera remboursé au client sous 30 jours, après déduction de frais de dossier de 15 €.

 

ARTICLE 6 : TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année. Cependant, une revalorisation est possible en cas de modifications fiscales ou sociales.

 

ARTICLE 7 : TVA

C-Lyne Secret'R est une microentreprise. Aucune TVA n'est donc applicable.

 

ARTICLE 8 : MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Toute commande devant être réalisée en urgence peut faire l'objet de majoration :de 25 % si elle est passée après 18 h00 pour le lendemain ou si elle doit être remise dans la journée, et de 50 % si elle nécessite de travailler les jours fériés.

ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement des prestations devra être effectué par virement à la date indiquée sur la facture. Le RIB sera fourni au moment du paiement de l'acompte.

ARTICLE 10 : PENALITES DE RETARD ET DE RECOUVREMENT

Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, les pénalités de retard sont dues au lendemain de l'échéance mentionnée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC, au taux de 12 %, basé sur l'indice de la BCE.

Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 du Code du Commerce, tout retard entraîne le paiement automatique d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

La microentreprise C-Lyne Secret'R est équipée d'un logiciel anti-virus très puissant, renouvelé en 2022, qui assure une protection maximale contre toutes les menaces internet, ainsi que les transactions bancaires.

De ce fait, la microentreprise C-Lyne Secret'R se saurait être tenue pour responsable de toute contamination ou perte de données qui en résulteraient.

Par ailleurs, C-Lyne Secret'R (ou éventuellement sa compagnie d'assurance) se réserve le droit d'exiger des réparations, remboursement des frais de réparation, ou remplacement, voire remboursement des frais de remplacement pour tout matériel endommagé par contamination provenant de données transmises par le client.

ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE

La microentreprise C-Lyne Secret'R ne sera pas responsable du non-respect de son contrat en cas de force majeure, à savoir : coupures électriques ou téléphoniques, pannes informatiques et/ou de réseau Internet, actes malveillants, maladie, accident (...)

ARTICLE 13 - DROIT DE RECTIFICATION ET D'ACCES AUX DONNEES

Conformément à la loi "informatique et liberté", toute personne physique a le droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles. 

Cette demande devra être effectuée par mail.

 

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation sera portée devant la juridiction compétente, soit le Tribunal d'Instance de Nancy.